L'application indispensable en droit constitutionnel.
Elle inclue gratuitement « le bloc de constitutionnalité », à savoir :
• Constitution de la République française du 4 octobre 1956 • Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 • Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 • Charte de l'environnement de 2014
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